Dernière mise à jour : 10/08/2026.
Les présentes CGV régissent la souscription à un abonnement au service Planigroup (ci-après « le Service ») auprès de Romain Boulanger EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CREANDTECH (ci-après « l'Éditeur » — coordonnées complètes dans les mentions légales).
Le Service s'adresse aussi bien aux organisations professionnelles qu'aux particuliers. Le client est ci-après désigné « le Client », et « l'Organisation » lorsque la précision est utile. Lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les articles 7 à 10 ci-dessous s'appliquent de plein droit à son profit, sans qu'il ait à en faire la demande.
Les offres, leurs quotas (nombre de plannings, d'effectifs, de comptes gestionnaires) et leurs tarifs sont présentés sur la page Offres et rappelés au moment de la souscription. Toute modification tarifaire n'affecte pas les abonnements en cours avant leur prochain renouvellement, et fait l'objet d'une information préalable.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts — l'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune taxe sur la valeur ajoutée.
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué à la souscription, et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation avant la date de renouvellement (voir article 5).
Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client consommateur titulaire d'un abonnement annuel, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, qu'il peut ne pas reconduire son abonnement. Les abonnements mensuels, dont l'échéance est par nature toujours à moins d'un mois et qui peuvent être résiliés à tout moment sans préavis, ne donnent pas lieu à cet avis.
Si cette information ne lui est pas adressée dans les délais, le Client consommateur peut mettre un terme gratuitement à son abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par le même article.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès au Service évolue selon les phases suivantes, appliquées automatiquement :
Ces délais sont des minima garantis au Client ; l'Éditeur peut les allonger au cas par cas, jamais les réduire.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et directement en ligne, depuis son espace client : rubrique « Sécurité » du menu, bouton « Annuler mon abonnement », ou espace de gestion de l'abonnement accessible depuis la même page. Cette fonctionnalité satisfait l'obligation de résiliation en ligne de l'article L.215-1-1 du code de la consommation. Aucune autre démarche, ni justificatif, n'est exigé.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire convenue par écrit ou exercice du droit de rétractation (article 7). L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet.
À tout moment, y compris en cas de résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données (plannings, effectifs, habilitations) depuis le Service. Après résiliation, les données sont conservées puis supprimées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L.221-18 du code de la consommation).
Pour l'exercer, le plus simple est d'utiliser le bouton « Me rétracter et être remboursé », proposé pendant toute la durée du délai dans l'espace client, rubrique « Sécurité » du menu, carte « Mon abonnement » : le montant remboursé y est affiché avant confirmation. Le Client peut aussi, s'il le préfère, notifier une décision de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à contact@planigroup.fr ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales. Le formulaire type reproduit à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans obligation.
L'Éditeur rembourse les sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sans frais. Lorsque la rétractation est exercée depuis l'espace client, le remboursement est émis dès la confirmation.
Exécution immédiate. L'accès au Service est ouvert dès la souscription, sans attendre la fin du délai de rétractation, afin que le Client puisse en disposer tout de suite. Cette ouverture anticipée n'a lieu qu'à la demande expresse du Client, recueillie au moment du paiement. En contrepartie, s'il se rétracte ensuite dans le délai de quatorze jours, le Client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la notification de sa décision, calculé au prorata du prix total de la période souscrite (article L.221-25 du code de la consommation) ; le remboursement porte sur le solde. Le Client qui préfère un remboursement intégral peut demander que l'ouverture du Service soit différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, en écrivant à contact@planigroup.fr.
Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf disposition contractuelle contraire convenue par écrit.
L'Éditeur fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut en exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice des garanties légales du code civil.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur, par écrit, à contact@planigroup.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Ce recours s'exerce dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur (article L.612-2 du code de la consommation).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Pour un Client agissant à titre professionnel, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Beauvais. Pour un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables : il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile de l'Éditeur.
(Article R.221-1 du code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)